LIENS UTILES

Les commissions préfectorales et provinciales de l’eau

*Selon la loi 36-15 articles 89

La commission préfectorale ou provinciale de l’eau, créée au niveau de chaque préfecture ou province par la loi n° 10-95 sur l’eau ou celle qui peut être créée en vertu de la présente loi, présidée par le gouverneur, est chargée de la coordination et du suivi de la mise en œuvre des actions et mesures entreprises par les services de l’État, des établissements publics concernés et des communes pour :

*ART 89

  • la gestion de l’eau lors des pénuries d’eau pour assurer l’approvisionnement en eau dans des conditions satisfaisantes ;

  • la prévention des risques d’inondations ;

  • la sensibilisation à la protection des ressources en eau et à la préservation du domaine public hydraulique et son utilisation optimale.

Elle est également chargée de donner son avis sur les plans locaux de gestion des eaux dans la limite des domaines visés au premier alinéa du présent article.

Cette commission se compose :

1/3
2/3

pour un tiers des représentants :
des autorités gouvernementales concernées, de l’agence de bassin hydraulique, de l’agence urbaine et des établissements publics chargés de la production et/ou de la distribution de l’eau potable, de l’énergie hydroélectrique et de la gestion de l’eau d’irrigation ;

pour deux tiers des représentants :

  • du conseil de la région ;

  • du conseil préfectoral ou provincial ;

  • des conseils communaux concernés ;

  • du conseil de bassin hydraulique ;

  • de la chambre d’agriculture ;

  • de la chambre de commerce, d’industrie et de services ;

  • de la chambre d’artisanat ;

  • des associations des usagers de l’eau élus par leurs pairs ;

  • des associations œuvrant dans le domaine de l’eau et de l’environnement élus par leurs pairs, dont un quart des représentants au minimum est réservé aux femmes ;

  • des concessionnaires chargés de la production et/ou de la distribution de l’eau.

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par voie réglementaire.