LIENS UTILES

Le conseil d’administration

*Selon la loi 36-15 articles 81-83

L’agence de bassin hydraulique est administrée par un conseil d’administration présidé par l’autorité gouvernementale chargée de l’eau et composé :

*ART 81

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pour les deux tiers au plus des représentants des :

  • autorités gouvernementales concernées ;
  • établissements publics chargés de la production de l’eau potable, de l’énergie hydroélectrique et de la gestion de l’eau d’irrigation ;

pour un tiers au moins :

  • du président du conseil de bassin hydraulique ;
  • des présidents des conseils des régions concernées ou l’un de leurs viceprésidents;
  • d’un président choisi par et parmi les présidents des chambres d’agriculture concernées ;
  • d’un président choisi par et parmi les présidents des chambres de commerce, d’industrie et de services concernées ;
  • d’un président choisi par et parmi les présidents des chambres d’artisanat concernées ;
  • d’un président choisi par et parmi les présidents des associations d’usagers de l’eau.

Le président peut inviter, à titre consultatif, toute personne qualifiée à participer aux travaux de ce conseil.

La composition et les modalités de désignation et de nomination des membres du conseil d’administration de l’agence de bassin hydraulique, dont le nombre ne peut dépasser 24, sont fixées par voie réglementaire.

Le conseil d’administration de l’agence :

*ART 82

  • adopte le plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau et les plans locaux de gestion des eaux après leur examen et avis du conseil de bassin hydraulique prévu par l’article 91 ci-dessous ;
  • adopte les autres plans établis par l’agence et prévus par la présente loi ;

  • examine et adopte les programmes généraux d’activités annuels et pluriannuels de l’agence avant leur approbation par l’administration ;

  • arrête le budget et les comptes de l’agence ;
  • examine l’assiette et les tarifs des redevances d’utilisation du domaine public hydraulique proposés par l’agence à l’administration ;
  • fixe les frais de dossiers des demandes d’autorisations et de concessions d’utilisation du domaine public hydraulique ;
  • élabore le statut du personnel de l’agence avant d’être approuve, dans les conditions prévues par la législation en vigueur relative au personnel des établissements publics ;
  • approuve les contrats de concessions et les conventions passés par l’agence de bassin ;
  • approuve les contrats de gestion participative conclus en vertu de la présente loi.

Le conseil d’administration peut créer tout comité auquel il confie l’examen de certaines affaires.

Le conseil d’administration de l’agence de bassin hydraulique se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que les besoins de l’agence l’exigent et au moins une fois par an.

*ART 83