LIENS UTILES
CADRE GENERAL
En vue de protéger les ressources en eau contre les effets négatifs de la pollution et de toute forme d’exploitation illicite des eaux superficielles et souterraines, la loi n°36-15 relative à l’eau, a accordé au contrôle du domaine public hydraulique une importance particulière. Ainsi, ladite loi a confié cette mission, notamment, à l’autorité gouvernementale chargée de l’eau, aux agences de bassins hydrauliques et aux établissements publics concernés.
La police des eaux intervient dans le domaine public hydraulique composé de toutes les eaux continentales, qu’elles soient superficielles, souterraines, douces, saumâtres, salées, minérales ou usées, ainsi que des eaux de mer dessalées écoulées dans le domaine public hydraulique et des ouvrages hydrauliques et leurs annexes affectés à un usage public.
A signaler que le domaine public hydraulique est inaliénable, insaisissable et imprescriptible.
INFRACTIONS ET SANCTIONS PREVUS PAR LA LOI 36-15 RELATIVE A L’EAU
Les contraventions : sont considérées comme contraventions aux dispositions de cette loi, toute utilisation ou exploitation du domaine public hydraulique sans autorisation ou concession préalable prévues respectivement dans les articles 28 et 33 de la loi 36-15. En outre, les contraventions et les actions relatives à la destruction des ouvrages hydrauliques.
Les sanctions : la loi relative à l’eau a distingué entre deux types d’infraction :
- Sanctions administratives: retrait d’autorisation, annulation de la concession…
Sanctions judiciaires : elles peuvent être sous forme d’amende ou peines d’emprisonnement.
